TRAITEMENT FISCAL DES DONS DE BIENFAISANCE

TRAITEMENT FISCAL DES DONS DE BIENFAISANCE1

Ce texte se veut un encouragement pour les particuliers qui désirent faire un don à des organismes de bienfaisance, en particulier la Fondation Adapte-Toit qui nous tient particulièrement à cœur.

Le crédit d’impôt pour don de bienfaisance 

Ce crédit est égal à 15 % du premier 200 $ de dons annuels, et 29 % sur le montant des dons excédant 200 $, si le particulier n’a pas un revenu imposable supérieur à 200 000 $. Si toutefois le particulier a un revenu imposable supérieur à 200 000 $, une partie des dons pourra donner droit à un crédit d’impôt de 33 %.

Voici une illustration de la mécanique de calcul du crédit pour don :

Montant admissible d’un don

Le montant admissible d’un don pour une année est généralement la juste valeur marchande du don moins la valeur de l’avantage reçu en contrepartie. Par exemple, si une personne fait un don de 1 000 $ à une école de ballet sans obtenir quelque chose en contrepartie, le montant admissible de son don sera de 1 000 $. Cependant, si cette même personne reçoit des billets pour l’un des spectacles produits par l’école de ballet ayant une valeur de 150 $, le montant admissible du don sera de 850 $.

Quels genres de dons donnent droit au crédit ?

Le crédit pourra être demandé pour tout don effectué à un donataire reconnu. Vous recevrez alors un reçu officiel sur lequel doit apparaître le montant admissible du don en question. Voici quelques exemples de donataires reconnus2 :

• organismes de bienfaisance enregistrés ;
• associations canadiennes enregistrées ;
• organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts ;
• sociétés enregistrées d’habitation résidante au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées ;
• municipalités canadiennes enregistrées ;
• organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au  Canada;
• Nations Unies et ses organismes ;
• universités enregistrées situées à l’étranger, prescrit par règlement, qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venant du  Canada;
• Sa Majesté du chef du Canada, d’une province ou d’un territoire ;
• avant le 23 juin 2015, toute œuvre de bienfaisance enregistrée située à l’étranger dont le nom figure sur la liste des œuvres qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada. Pour les dons après le 22 juin 2015, tout organisme de bienfaisance étranger enregistré à qui Sa Majesté du chef du Canada a fait un don.
  
  Report de dons aux années futures 

  Un particulier n’a aucune obligation de demander un crédit pour don pour l’année au cours de laquelle le don a été effectué. En effet, il est possible de demander le crédit auquel vous avez droit dans votre déclaration de revenus pour l’une des 5 années suivantes.

  Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nos experts en droit des affaires et en fiscalité.

  Tétreault Sauvé Lauzon

1 Le présent texte se veut un survol des règles de bases entourant les dons de bienfaisance.
2 Vous pouvez avoir accès à une liste des donataires reconnus aux adresses suivantes : arc.gc.ca/listesbienfaisance et arc.gc.ca/chrts-gvng/qlfd-dns/menu-fra.html